Legal

Conditions générales d’utilisation EN VIGUEUR au 20 NOVEMBRE 2020

1. A propos de nous

1. Bienvenue sur notre plateforme pour la location et le partage de véhicules automobiles! Cette plateforme est composée du site web www.wibee.be et de l’application mobile Wibee (respectivement le “Site” et l’”Appli”; ensemble la “Plateforme”).

2. Cette Plateforme vous est fournie par Wibee SPRL, dont le siège social est situé rue de la Boisette 13 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0542.481.111 ("Wibee"). 

3. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez ces conditions générales d’utilisation qui régissent le contrat entre vous et nous (les “Conditions”). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, votre seul recours est de cesser toute utilisation de notre Plateforme.

4. En cas de question, réclamation ou suggestion concernant notre Plateforme, ou si vous souhaitez contacter Wibee, vous pouvez nous joindre à l’adresse info@wibee.be.

2. Comment louer et/ou partager un vehicule

1. La location et le partage d’un véhicule a lieu par le biais de l’Appli, qui est disponible sur l’App Store et sur Google Play.

2. Pour utiliser l’Appli il est nécessaire de créer préalablement un compte d’utilisateur (le “CompteWibee”). Vous pouvez valablement créer un Compte Wibee si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes:

• vous êtes une personne physique majeure et juridiquement capable;

• vous êtes titulaire d’un permis de conduire valablement délivré par les autorités compétentes du pays dont vous ressortez;

• ce permis est en vigueur depuis au moins deux ans au moment de la location;

• vous avez une expérience effective de conduite d’au moins deux ans; 

• vous n’avez pas fait d’accident en tort durant les deux dernières années. 

3. La création d’un Compte Wibee est gratuite et soumise à notre approbation. Nous pouvons contrôler votre identité et vos antécédents et refuser la création de votre Compte Wibee à notre discrétion. Nous pouvons clôturer votre Compte Wibee si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous violez ces Conditions ou faites une utilisation abusive de l’Appli.

4. L’utilisateur s'engage à maintenir à jour toutes les données de son Compte Wibee, en ce compris ses coordonnées et informations bancaires.

5. Les services Wibee sont accessibles en Belgique, et immédiatement accessible une fois le compte de l’utilisateur activé, sans préjudice de l’article 2.3. 

3. PRIX ET PAIEMENT

1. Vous êtes redevables à Wibee des montants suivants au terme de la location:

• le prix de la location calculé conformément à l’annexe I;

• le cas échéant, les montants dus au titre des éventuels péages, infractions au code de la route et à toute réglementation applicable et violations de règles de stationnement ; 

• le cas échéant, les frais et/ou pénalités visées à l’annexe I;

• le cas échéant, les frais que nous supportons (y compris les frais juridiques) pour récupérer les sommes que vous nous devez.

2. Via votre Compte Wibee, vous paierez les montants dus au titre de ces Conditions pour chaque location par carte bancaire.

3. Dès que le prix dû au titre d'une location en cours atteint un montant de 250 EUR, Wibee pourra en obtenir le paiement immédiat. Wibee se réserve le droit de procéder à la suspension du service de location ou limiter l'accès tant que le montant dû n’a pas été réglé par l’utilisateur.

4. A défaut de paiement d’une facture, wibee vous adressera un rappel de paiement. Dans ce cas, vous serez redevables, en plus des montants en souffrance, de payer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 50 €. Si un tiers devait être impliqué dans le cadre d’une mise en demeure, les coûts afférents devront être supportés par vous. Wibee se réserve le droit de suspendre le contrat sans préavis jusqu’au règlement de tous les montants dus, ou de mettre fin au contrat, tout en maintenant ses droits de réclamation de dommages et intérêts. Les factures qui ne sont pas payées à échéance sont majorées de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 € par facture et soumise au taux d’intérêt légal.

4. Vos garanties

1. Vous vous engagez:

• À ne pas rouler en dehors de la Belgique ou du Grand-Duché du Luxembourg sauf accord exprès de wibee ;

• à vérifier l’état de la voiture extérieur et intérieur préalablement à chaque utilisation et à reporter immédiatement tous dégâts éventuels dans l’application ;

• à encoder le kilométrage et le niveau de carburant du véhicule dans l’Appli au début de chaque location 

• à vérifier au début de chaque location la présence dans le véhicule des Documents de Bord (tels que définis à l’article 8.1) et à défaut, à nous en avertir immédiatement au numéro de téléphone indiqué à l’annexe I ;

• à conduire le véhicule de façon raisonnable ;

• à respecter le code de la route et toute autre réglementation applicable;

• à prendre soin du véhicule et à vous assurer qu'il est fermé à clé, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l'utilisez pas;

• à utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant;

• à faire en sorte que personne ne fume, boive ou mange dans le véhicule; 

• pour des distances de plus de 500 km, à contrôler le niveau d’huile, le niveau d’eau de refroidissement et la pression des pneus;

• à restituer le véhicule à la fin de la location dans la Zone de Restitution définie à l’annexe I.

2. Vous ne pouvez utiliser le véhicule ou permettre à quiconque de l'utiliser:

• pour effectuer un déménagement de biens;

• pour transporter des animaux;

• pour le transport de passagers ou marchandises à titre onéreux ;

• pour remorquer ou pousser un véhicule, une remorque ou un autre objet, à moins que Wibee n’y ait consenti expressément par écrit;

• en dehors des voies carrossables et adaptées au véhicule ;

• lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;

• pour le transport d'objets ou de substances qui, en raison de leur état ou de leur odeur peuvent endommager le véhicule et/ou retarder la possibilité de louer le véhicule à nouveau (telles que les matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, etc.);

• pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;

• pour toute sous-location à titre gratuit ou onéreux ;

• pour l'apprentissage de la conduite;

• à des fins de publicité, qu'elle soit commerciale, événementielle, culturelle, électorale, etc.

3. Le véhicule ne pourra être conduit que par la personne qui a loué le véhicule. Vous vous engagez à ne pas communiquer les données de votre Compte Wibee à d’autres personnes et à ne pas laisser d’autres personnes conduire le véhicule loué, même si cette personne est elle-même un utilisateur. 

4. Vous vous engagez à ne pas conduire dans un état de fatigue excessive ou sous l'emprise de toute substance altérant votre capacité à maîtriser le véhicule mis à votre disposition. A défaut, vous perdrez le bénéfice de la couverture d'assurances. 

5. Vous assumez toutes les conséquences de votre utilisation du véhicule, notamment en ce qui concerne les éventuels péages, infractions au code de la route et à toute réglementation applicable, violations de règles de stationnement, etc. A la réception de toute demande faisant suite à une location (notamment en cas de procès-verbal d’infraction ou de sommation de payer), Wibee indiquera l'identité de l’utilisateur concerné et facturera à ce dernier le montant forfaitaire prévu à l'annexe I à titre de frais de de traitement de ladite demande.

6. Vous acceptez de garantir et indemniser Wibee et ses sociétés liées ainsi que ses administrateurs, employés et autres cocontractants contre les plaintes, dommages et frais, en ce compris les honoraires d’avocat, résultant de votre utilisation du Site et de l’Appli, y compris:

• tout trajet effectué au moyen du véhicule loué;

• tout Contenu d’Utilisateur que vous publiez;

• toute violation de ces Conditions ou de droits de tiers dans votre chef;

• tout accès à ou utilisation de votre Compte Wibee par un tiers.

5. CARTE CARBURANT (uniquement applicable aux véhicules thermiques)

1. Wibee met à disposition des cartes carburant valable sur l’ensemble du réseau Total en Belgique. Cette carte carburant et/ou votre code personnel vous sont attribués à titre personnel, ce qui signifie que vous les conservez indépendamment du véhicule loué. 

2. La carte carburant ne peut être utilisée que pour une prise de carburant:

• pour un véhicule loué par le biais de l’Appli. 

• de plus de 15 litres ; 

• jusqu’au remplissement total du réservoir ; 

3. Lors de chaque prise de carburant, vous devez encoder le kilométrage du véhicule loué. 

4. A défaut de carte carburant personnelle, un code vous est attribué pour utiliser la carte carburant propre de chaque véhicule.

5. Votre code et le cas échéant votre carte vous sont envoyés séparément par la poste et par SMS à l’adresse et au numéro de téléphone portable que vous indiquez lors de la création de votre Compte Wibee. Remarque importante : la carte carburant ne peut pas être conservée au même endroit que le code PIN.

6. La carte carburant du véhicule doit être maintenue dans le véhicule avec les documents de bord.

7. Tout dysfonctionnement de la carte carburant doit immédiatement nous être signalé à l’adresse de courriel indiquée à l’article 1.4.

8. En cas de vol ou perte d’une carte carburant, vous devez immédiatement la faire bloquer en contactant Total au +32.2.288.94.00 (disponible 24/24 et 7/7). Total vous demandera le numéro de la carte. Il est donc fortement recommandé de conserver le numéro de la carte dans un lieu sûr (à titre d’exemple en le notant dans votre smartphone).

9. Vous pouvez ensuite demander un duplicata de la carte carburant perdue ou volée en nous contactant à l’adresse de courriel indiquée à l’article 1.4.

6. ASSURANCES

1. Au titre de la location d’un véhicule, l’utilisateur dispose des assurances suivantes dont le coût est pris en compte dans le prix de la location :

• une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers (« RC »);

• une couverture individuelle pour les dommages corporels subis par l’utilisateur lorsque ce dernier est responsable d'un sinistre ;

• une assurance dommages/incendie/vandalisme/vol du véhicule (« Omnium »).

• Une protection juridique.

2. Le véhicule est assuré dans tous les pays indiqués sur le certificat d’assurance international (carte verte).

3. Il est interdit de laisser un GSM, smartphone, ordinateur, GPS portable ou tout autre objet de valeur dans le véhicule. Les dommages à de tels objets et le vol de tels objets ne sont pas couverts par l’assurance.

4. En cas de survenance d'un sinistre durant la location dont le conducteur du véhicule est partiellement ou totalement responsable, vous êtes redevable à Wibee du montant précisé à l’annexe I au titre de la franchise.

7. Que faire en cas de panne, sinistre, vol ou vandalisme

1. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez appeler l’assistance telle que reprise dans les documents de bord. L’assistance est mise à votre disposition en cas d’incident (notamment en cas de panne mécanique, accident, panne de carburant, utilisation d’un mauvais carburant, enlisement du véhicule, vandalisme, vol, ou de perte de clés) sur le territoire de la Belgique, et du Luxembourg. 

2. En cas de panne, sinistre, vol ou vandalisme, vous vous engagez également à nous en informer immédiatement en appelant le numéro indiqué à l’annexe I, et en précisant notamment les circonstances exactes et ses causes connues ou présumées.

3. Sans préjudice de l’article 7.1, vous vous engagez également en cas de sinistre (impliquant des tiers ou non) :

• à sécuriser le véhicule et informer immédiatement la police et les secours si quiconque est blessé;

• le cas échéant, à nous préciser le nom et les adresses des personnes lésées et des témoins;

• le cas échéant, à rédiger un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné le cas échéant par le conducteurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, et à nous adresser une copie de ce constat dans les 5 jours de la survenance du sinistre ;

• à collaborer avec l'assureur de Wibee par tous moyens qui sembleront nécessaires à l'assureur et lui fournir des informations justes et précises.

4. Sans préjudice de l’article 7.1, vous vous engagez également en cas de vol ou vandalisme: 

• à déposer plainte auprès de la police ;

• à avertir immédiatement wibee ;

• à envoyer à Wibee, dans les 48 heures de l'incident, une copie de ladite plainte ainsi qu'une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du véhicule.

5. Dans l'hypothèse d'un sinistre ou d’une panne avéré(e), dont vous nous avez informé conformément à l’article 7.1, et si les circonstances le requièrent, nous vous envoyons un dépanneur afin de le prendre en charge le véhicule et de l'évacuer. L’utilisateur devra rester à proximité du véhicule jusqu'à l'arrivée du dépanneur ou de l'agent de Wibee. Le non-respect de cette obligation entraîne la facturation des frais de dépannage à l’utilisateur. Par dérogation à ce qui précède, Wibee peut autoriser l’utilisateur à laisser le véhicule dans l'hypothèse où ce dernier a réussi à le stationner en toute sécurité et sans gêne pour la circulation.

6. Le moment du sinistre, de la panne ou du vol marque la fin de la location du véhicule.

8. Nos garanties

1. Wibee s'engage à mettre à votre disposition le véhicule tel qu’indiqué dans la confirmation de commande, avec son certificat d’immatriculation, son certificat de contrôle technique ainsi que sa preuve d’assurance (les “Documents de Bord”).

2. Au cas où Wibee demeure en défaut d’exécuter une réservation valablement envoyée et confirmée, Wibee octroiera gratuitement à l’utilisateur un bon d’une valeur de 15 EUR pour la location de véhicules par le biais de l’Appli. 

3. Wibee met un service d’assistance en cas d’incident à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (voyez le point 7.1 ci-dessus).

4. Les offres de locations sont sous réserve de disponibilité. Wibee ne peut être tenu responsable d’un retard de restitution au-delà d’un montant forfaitaire de 15 €. En cas d’indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, wibee se réserve le droit de proposer un autre véhicule à l’utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur aura la possibilité d’annuler la commande sans justifier de motif.

5. Le Site, l’Appli ainsi que les Contenus sont fournis sans garantie explicite ou implicite de qualité, d’exactitude, de pertinence et d’adéquation en vue d’un but spécifique. En particulier, le Site et l’Appli sont fournis sans garantie explicite ou implicite quant à leur disponibilité en un endroit et à un moment donné, à leur compatibilité avec votre matériel informatique, à leur fonctionnement ininterrompu, à l’absence de virus, bogues ou autres erreurs et à la correction de ces derniers. 

9. NOTRE RESPONSABILITE

1. Wibee et ses sociétés liées ainsi que ses administrateurs, employés et autres cocontractants ne peuvent être tenus responsables pour les Contenus d’Utilisateur ainsi que pour les actions et omissions d’utilisateurs de Wibee.

2. Wibee ne peut être tenu responsable en cas de problème relatif au réseau Internet, au signal GPS ou aux réseaux GSM, GPRS, 3G, 4G, etc.

3. Dans la mesure la plus large permise par le droit en vigueur, et sauf en cas de dol ou faute intentionnelle, Wibee et ses sociétés liées ainsi que ses administrateurs, employés et autres cocontractants ne peuvent être tenus responsables pour les contenus du Site et de l’Appli (en ce compris les Contenus et les liens vers des sites, services ou offres de tiers) et pour leur utilisation (ou impossibilité d’utilisation). 

4. Sans préjudice de ce qui précède, dans la mesure la plus large permise par le droit en vigueur, la responsabilité de Wibee et ses sociétés liées ainsi que ses administrateurs, employés et autres cocontractants est expressément exclue en cas de dommages indirects, en ce compris en cas de dommages aux véhicules ou autres biens, responsabilité, perte de temps, perte de données, perte de profits, virus, hacking, dommages au matériel informatique utilisé pour la connexion au Site et à l’Appli, frais juridiques et honoraires d’avocat, dommages non pécuniaires, perte d’image ou de réputation, etc.

5. En tout état de cause, dans la mesure la plus large permise par le droit en vigueur, la responsabilité de Wibee et ses sociétés liées ainsi que ses administrateurs, employés et autres cocontractants pour tout dommage résultant de l’utilisation du Site ou de l’Appli est limitée, tous régimes de responsabilité confondus, au total des sommes payées par l’utilisateur à Wibee durant l’année précédant le fait générateur du dommage.

10. Nous protégeons vos DONNEES _ RGDP

1. Certaines données à caractère personnel vous concernant (les "Données Personnelles") peuvent être collectées par le biais de la Plateforme. Le responsable du traitement est Wibee, dont l’identité, l’adresse et les données de contact sont mentionnés ci-dessus à l’article 1.

2. Premièrement, des Données Personnelles sont collectées lors d’une simple visite de la Plateforme, à des fins de gestion du trafic. Des Données Personnelles seront sauvegardées sur le disque dur de votre matériel informatique afin de faciliter votre utilisation de la plateforme, notamment en reconnaissant votre choix de langue (les “Cookies”). Si vous supprimez les Cookies de votre navigateur, il se peut que les fonctionnalités de la Plateforme soient réduites.

3. Deuxièmement, vos Données Personnelles seront collectées dans le cadre de la création de votre Compte Wibee, exclusivement aux fins de gérer votre Compte Wibee, de vous permettre d’utiliser l’Appli, de vous fournir nos services de location et partage de véhicules et de vous informer au sujet de nos services. 

4. Vos Données Personnelles peuvent être transférées à des sociétés liées à Wibee, fournisseurs de services à Wibee, exclusivement aux fins supra 10.3. Vous consentez à ce transfert.

5. Vous avez à tout moment le droit le droit d’accéder à vos données et d’en demander la rectification. Vous pouvez à tout moment vous opposez au traitement de vos Données Personnelles à des fins de marketing. Vous pouvez exercer ces droits par le biais de votre Compte Wibee ou en nous contactant à l’adresse de courriel mentionnée à l’article 1.4.

11. Contenus d’Utilisateur

1. Dans la mesure où Wibee permet de publier des contenus tels que des images, informations de profil, évaluations, commentaires, intérêts, questions et autres informations (les “Contenus d’Utilisateur”), ces derniers sont la propriété de l’utilisateur dont ils émanent.

2. Vous acceptez de ne publier aucun Contenu d’Utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles, ou susceptibles d’être illicite, abusif, offensant, diffamatoire, constitutif de harcèlement, attentatoire à la vie privée ou inapproprié pour quelqu’autre raison que ce soit. Wibee se réserve le droit de refuser et/ou supprimer tout Contenu d’Utilisateur dont Wibee considère, à sa seule discrétion, qu’il viole ces Conditions.

3. En publiant des Contenus d’Utilisateur sur la Plateforme:

• vous concédez à Wibee une licence non exclusive, transmissible, sous-licenciable, gratuite, perpétuelle, mondiale et irrévocable pour utiliser, modifier, traduire, reproduire, publier et distribuer vos Contenus d’Utilisateur dans le cadre des services de Wibee et de ses sociétés liées;

• vous octroyez à tout utilisateur de la Plateforme une licence non exclusive, non transmissible et gratuite pour utiliser vos Contenus d’Utilisateur dans la mesure permise par les fonctionnalités de la Plateforme et conformément à ces Conditions;

• vous garantissez avoir tous les droits nécessaires en vue de vous conformer à cet article.

12. propriete intellectuelle

1. Dans la mesure où vous vous conformez à ces conditions, nous vous concédons un droit non exclusif, non transmissible, limité et révocable d’utilisation de la Plateforme à des fins non commerciales et, le cas échéant, conformément aux conditions de Google Play et de l’App Store. 

2. Tous les contenus auxquels nous vous donnons accès, en ce compris les logiciels, images, logos, éléments graphiques, documents, textes, articles, slogans, Contenus d’Utilisateurs et autres informations (les "Contenus"), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur et droits de marque) et autres droits y relatifs, sont la propriété exclusive de Wibee ou de leurs propriétaires respectifs (en ce compris les utilisateurs qui publient des Contenus d’Utilisateurs sur la plateforme). 

3. Vous ne pouvez modifier, traduire, copier, republier, vendre, licencier, utiliser à des fins publiques ou commerciales ou exploiter de quelque façon que ce soit les Contenus, fut-ce partiellement, sans le consentement préalable écrit de Wibee ou de leurs propriétaires respectifs. 

13. TERMINAISON

1. Vous pouvez clôturer votre Compte Wibee à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet. 

2. Nous pouvons clôturer votre Compte Wibee à tout moment si vous demeurez en défaut de vous conformer à ces Conditions. 

3. La clôture de votre Compte Wibee entraine la terminaison automatique et immédiate de ces Conditions. Ces Conditions demeurent toutefois applicables en vue de l’exécution des contrats de location conclus avant la terminaison. 

14. DISPOSITIONS FINALES

1. Ces Conditions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif à ces Conditions relève de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sans préjudice de l’application des règles impératives donnant compétence aux juridictions de votre domicile.

2. Les modifications apportées aux Conditions entrent en vigueur au moment de leur publication sur le Site. L’utilisation de l’Appli et/ou du Site après une telle information vaut acceptation sans réserve des Conditions modifiées. Les modifications n’affectent toutefois pas les locations conclues préalablement. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, votre seul recours est de cesser toute utilisation de notre Plateforme.

3. Vous reconnaissez que nous pouvons publier de temps en temps de nouvelles versions mises à jours et améliorées de la Plateforme et par conséquent mettre à jour et améliorer automatiquement la version de la Plateforme que vous utilisez. Vous consentez à ces mises à jours et améliorations automatiques et acceptez que les Conditions s’y appliquent. 

4. Ces Conditions ne portent pas atteinte aux droits que vous pouvez faire valoir en vertu de règles impératives.

5. Si l’une des dispositions de ces Conditions est déclarée nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cela n’affecte toutefois pas la validité des dispositions restantes.

ANNEXE I AUX CONDITIONS GENERALES 

TARIF APPLICABLE

1. Prix de la location

 

1. Les prix mentionnés dans ces Conditions sont compris toutes taxes comprises et applicables à partir du mois de janvier 2022. 

2. 1 Décompte, paiement

Sur base mensuelle, ou à tout autre moment si l’utilisation du membre le justifie, wibee adresse un décompte d’utilisation au membre sur l’adresse email communiquée lors de son inscription. 

Le paiement est opéré via débit de la carte de crédit du membre par location ou pour un ensemble de locations. 

Tout défaut de paiement par carte de crédit doit être régularisé par le membre immédiatement par virement sur base de l’envoi du décompte par Wibee. 

1.2.2 Le décompte d’utilisation transmis fait foi de l’utilisation du membre des services de wibee.

1.3 Tableau des formules de tarification en vigueur

1.3.1 Tarif wiber (tvac) 

	TTC
Heure	2,50 €
Jour	30,00 €
Km	0,30 €

Les réservations sont d’une durée maximale de 48h. Les membres bénéficient du forfait jour au-delà de la 12^ième heure et jusqu’à la 24^ième heure.

1.3.2

Moyennant un abonnement de 9 € / mois ttc (tarif « wi9 »), les membres utilisent wibee en bénéficiant d’une réduction de 10% applicable sur le tarif Wiber.

La formule « groupe » permet à groupes d’utilisateurs de bénéficier de formules d’abonnements spécifiques sur wibee.be (formule coloc). 

1.3.3

Les coopérateurs de la coopérative Wishare bénéficient de tarifs horaires et de réductions spécifiques.

1.4 Wibee se réserve le droit de mettre en place une garantie préalable d’un montant de 250 € en cas de paiement par carte prépayée ou par virement.

5. Tous les trimestres, le changement de tarification au km des tarifs wiber est publié sur le site pour refléter l’évolution des prix du carburant (variation maximale au km de 0.01 € / trimestre tvac) 

5. Les provisions achetées en ligne ou via domiciliation peuvent faire l’objet de promotions spécifiques et temporaires sur le site web de wibee.be

PRIX DE LA FRANCHISE 

1.8 Les montants de franchise en cas de sinistre sont les suivants :

• 250 EUR pour l’assurance RC ;

• Limitation de la francise à 600 EUR, à titre de franchise pour l’assurance Omnium ;

2. LIEU de restitution 

1. L’utilisateur est tenu de restituer le véhicule en le parquant dans le périmètre de restitution défini sur l’application (la « Zone de Restitution »).

3. FRAIS ET/OU INDEMNITéS EN CAS DE MANQUEMENT

1. Les frais et/ou indemnités suivant(e)s sont susceptibles d'être facturés à l’utilisateur par Wibee en cas de manquement aux Conditions :

Manquement	Frais et/ou indemnité
Abandon du véhicule	Poursuite de la facturation de la location jusqu'au retour dans la Zone de Restitution + frais réels de rapatriement du véhicule avec un minimum d’Eur 400.
Restitution hors de la Zone de Restitution	Les frais réels de rapatriement du véhicule vers la Zone de Restitution avec un minimum de Eur 400.
Défaut de conformité à l’article 7	Montant de 50 EUR.

État anormal de propreté du véhicule restitué	Les frais réels de nettoyage avec un montant minimum de 50 EUR.
Retard lors de la restitution	15 € / heure
Amende, transaction ou autre sommation de payer.	Montant de 20 EUR pour frais de traitement administratif.
Annulation de réservation le jour même	Facturation des heures réservées au tarif applicable
Enlèvement à la fourrière	Poursuite de la facturation de la location jusqu'au retour dans la Zone de Restitution. frais réels pour le rapatriement du véhicule vers la Zone de Restitution avec un minimum de 400 Eur .
Panne de batterie imputable au membre	Montant de 125 EUR
Retard de paiement de toute facture ouverte ou montant dû à l’échéance	12% l’an sur le montant ouvert, capitalisé une fois l’an avec un minimum de 15 eur.